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Version 2 : texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 4. De la protection des entreprises stratégiques. Les entreprises dont l’activité touche à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont la loi organique dresse et publie la liste, ne peuvent être cédées à une puissance étrangère ou à une personne privée sans que le peuple y ait consenti. Est une cession, au sens du présent article, toute opération qui confère à une même personne, seule ou de concert, directement ou indirectement, le contrôle de l’entreprise ou une part de ses droits de vote excédant un seuil fixé par la loi, qui ne peut être supérieur au tiers ; les acquisitions successives sont additionnées. La cession est soumise au référendum obligatoire, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier ; elle ne peut prendre effet avant l’approbation du peuple. Dans une telle décision, la voix des travailleurs de l’entreprise est prise en compte de manière renforcée : ils sont consultés, avant que les Formulateurs arrêtent la note citoyenne, par un vote secret organisé sous le contrôle de l’autorité prévue au 1° de l’article 9 du Titre II ; le résultat de ce vote figure en tête de la note citoyenne, où leurs représentants exposent leur position sur une place égale à celle des autres arguments.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : le délai du référendum obligatoire sur une cession court de la notification du projet à l’autorité que la loi désigne.

Version 1 : texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 4. De la protection des entreprises stratégiques. Les entreprises dont l’activité touche à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts fondamentaux de la Nation ne peuvent, au-delà d’un seuil fixé par la loi, être cédées à une puissance étrangère ou privée sans que le peuple y ait consenti. Dans une telle décision, la voix des travailleurs de l’entreprise est prise en compte de manière renforcée.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : la loi organique publie la liste des entreprises stratégiques ; toute prise de contrôle, ou de droits de vote au-delà d’un seuil légal qui ne peut dépasser le tiers, acquisitions successives additionnées, est soumise au référendum obligatoire, après un vote secret des travailleurs dont le résultat ouvre la note citoyenne.