Thème X. Les territoires et les services publics

↑ Toutes les questionsThème XI →

L’énergie, le rail, la poste, les routes, les commerces : ce qui appartient à tous, ce qui peut se vendre, et qui doit y consentir.

Question 29 — Les services publics essentiels

Approuvez-vous qu’aucune entreprise exploitant un service public national, notamment dans l’énergie, le rail, la poste ou les autoroutes, ne puisse être transférée au secteur privé, ni un tel service concédé à une personne privée, sans l’accord du peuple, par référendum ?

Lire la fiche et voter →

Question 30 — Les autoroutes

Approuvez-vous que l’exploitation des autoroutes dont les concessions arrivent à échéance de 2031 à 2036 soit reprise par la puissance publique ?

Lire la fiche et voter →

Question 31 — Les zones commerciales

Approuvez-vous que, pendant 10 ans, aucun magasin ni ensemble commercial ne puisse être créé ou agrandi au-delà de 1 000 m² de surface de vente en périphérie des villes ?

Lire la fiche et voter →