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Version 2 : texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article premier. De l’expérience de la vie réelle comme condition d’accès. Nul ne peut exercer une fonction publique élective nationale, celle de vice-président, quel que soit le mode de sa désignation, ou celle de membre élu de l’Assemblée nationale, s’il ne justifie de dix années au moins d’activité professionnelle effective, salariée ou indépendante, dont cinq années au moins hors des partis et groupements politiques, des cabinets ministériels et des cabinets des exécutifs locaux, des emplois de collaborateur d’élu et des emplois de direction des administrations centrales de l’État ; les mandats électifs n’entrent pas dans ce décompte. Les périodes consacrées à l’éducation d’un enfant ou aux soins d’un proche dépendant y sont assimilées, dans la limite de trois années. La présente condition ne s’applique ni aux citoyens tirés au sort ni aux membres du Collège du Contrôle démocratique.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : les périodes où un handicap a fait obstacle à toute activité professionnelle sont assimilées sans limite.
Version 1 : texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article premier. De l’expérience de la vie réelle comme condition d’accès. Nul ne peut accéder à une fonction publique élective nationale s’il ne justifie d’une durée significative d’activité professionnelle effective, fixée par la loi et ne pouvant être inférieure à dix années, exercée notamment hors des appareils politiques et administratifs.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : l’exercice d’une fonction élective nationale, de la vice-présidence ou d’un siège élu à l’Assemblée nationale exige dix ans d’activité professionnelle, dont cinq hors des partis, des cabinets, des emplois de collaborateur d’élu et des directions d’administration centrale ; l’éducation d’un enfant ou les soins à un proche comptent pour trois ans au plus ; les tirés au sort et les Soixante-dix-sept en sont dispensés.
Ce texte ne vaut que par les femmes et les hommes qui le tiennent.