Versions antérieures

← Retour à l’article, à ses commentaires et à sa notation

Version 3 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 8 — Du référendum automatique de résolution des conflits. Il y a conflit entre le pouvoir exécutif collégial et la chambre législative :

1° lorsque l’Assemblée nationale rejette à deux reprises, à trente jours d’intervalle au moins, un projet que le Conseil des Sept a déclaré essentiel dans les conditions de l’article 4 du Titre II, ou ne l’a pas adopté trois mois après son dépôt ;

2° lorsque la loi de finances de l’année n’est pas adoptée soixante-dix jours après son dépôt. Le collège de juristes de la Cour de garantie démocratique, saisi par le Conseil des Sept, par un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou par soixante-dix-sept membres de l’Agora citoyenne, constate le conflit dans les huit jours. Le projet, et s’il y a lieu le texte que l’Assemblée lui oppose, sont alors soumis au peuple, seul arbitre du désaccord, dans les formes prévues au a) du 2° de l’article 7 du Titre II, à la première votation ordinaire qui suit de quatre mois au moins cette constatation ; le projet de loi de finances l’est sans être scindé. Jusqu’à la décision du peuple, les impôts existants continuent d’être perçus, les emprunts de trésorerie nécessaires peuvent être contractés dans la limite du plafond prévu à l’article 4 du Titre VI, et les crédits ouverts pour l’exercice précédent sont reconduits par douzièmes.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 4 : dans un référendum de conflit, les Formulateurs arrêtent le libellé de la question et la note citoyenne après avoir entendu à égalité le Conseil des Sept et l’Assemblée nationale, sans qu’aucun des deux pouvoirs concoure à leur rédaction.

Version 2 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 8 — Du référendum automatique de résolution des conflits. Il y a conflit entre le pouvoir exécutif collégial et la chambre législative :

1° lorsque l’Assemblée nationale rejette à deux reprises, à trente jours d’intervalle au moins, un projet que le Conseil des Sept a déclaré essentiel dans les conditions de l’article 4 du Titre II, ou ne l’a pas adopté trois mois après son dépôt ;

2° lorsque la loi de finances de l’année n’est pas adoptée soixante-dix jours après son dépôt. Le collège de juristes de la Cour de garantie démocratique, saisi par le Conseil des Sept, par un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou par soixante-dix-sept membres de l’Agora citoyenne, constate le conflit dans les huit jours. Le projet, et s’il y a lieu le texte que l’Assemblée lui oppose, sont alors soumis au peuple, seul arbitre du désaccord, dans les formes prévues au a) du 2° de l’article 7 du Titre II, à la première votation ordinaire qui suit de quatre mois au moins cette constatation. Jusqu’à la décision du peuple, les crédits ouverts pour l’exercice précédent sont reconduits par douzièmes.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : loi de finances soumise sans scission ; perception des impôts et emprunts de trésorerie autorisés pendant la reconduction par douzièmes.

Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 8 — Du référendum automatique de résolution des conflits. Tout conflit persistant entre le pouvoir exécutif collégial et la chambre législative, quelle qu’en soit la forme — refus de confiance, blocage budgétaire, opposition sur un texte majeur —, déclenche de plein droit un référendum tranchant le différend. Le recours à une procédure d’adoption sans vote, la motion de censure et la dissolution emportent convocation automatique du peuple, seul arbitre du désaccord.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : le conflit entre le Conseil des Sept et l’Assemblée est défini par deux déclencheurs (projet essentiel rejeté deux fois ou non adopté en trois mois, budget non voté en soixante-dix jours), constaté en huit jours par le collège de juristes et tranché par le peuple ; censure, dissolution et adoption sans vote disparaissent, les crédits étant reconduits par douzièmes jusqu’au vote.