Article 4 — De la protection des entreprises stratégiques. Les entreprises dont l’activité touche à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts fondamentaux de la Nation ne peuvent, au-delà d’un seuil fixé par la loi, être cédées à une puissance étrangère ou privée sans que le peuple y ait consenti. Dans une telle décision, la voix des travailleurs de l’entreprise est prise en compte de manière renforcée.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 79-4.)
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