Article premier — De la compétence exclusive du peuple en matière migratoire. La détermination de la politique migratoire de la France — les conditions d’entrée, de séjour, d’établissement et d’éloignement des personnes étrangères, ainsi que le nombre et l’origine des personnes admises — relève de la souveraineté du peuple français. Aucune autorité administrative, juridictionnelle ou supranationale ne peut fixer, imposer ou étendre cette politique à la place du peuple. Les orientations en la matière sont soumises au référendum, dans les conditions du Titre premier.

(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 75-1.)