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Version 2 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article premier — De la compétence exclusive du peuple en matière migratoire. La détermination de la politique migratoire de la France — les conditions d’entrée, de séjour, d’établissement et d’éloignement des personnes étrangères, ainsi que le nombre et l’origine des personnes admises — relève de la souveraineté du peuple français. Aucune autorité administrative, juridictionnelle ou supranationale ne peut fixer, imposer ou étendre cette politique à la place du peuple. Une loi d’orientation, adoptée pour trois ans, fixe les objectifs de la politique migratoire et, pour chaque catégorie d’admission au séjour que la loi définit, hors celles qui relèvent de la protection internationale, le nombre maximal de titres de séjour délivrés chaque année ; elle relève du référendum obligatoire, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier. Elle est adoptée au plus tard six mois avant l’expiration de la précédente, qui demeure en vigueur jusqu’à l’approbation par le peuple d’une nouvelle loi d’orientation. Les mesures d’application relèvent de la loi, qui ne peut déroger à la loi d’orientation approuvée par le peuple.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : la loi d’orientation définit seule les catégories plafonnées, et l’« origine » des personnes admises devient l’État dont elles proviennent.

Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article premier — De la compétence exclusive du peuple en matière migratoire. La détermination de la politique migratoire de la France — les conditions d’entrée, de séjour, d’établissement et d’éloignement des personnes étrangères, ainsi que le nombre et l’origine des personnes admises — relève de la souveraineté du peuple français. Aucune autorité administrative, juridictionnelle ou supranationale ne peut fixer, imposer ou étendre cette politique à la place du peuple. Les orientations en la matière sont soumises au référendum, dans les conditions du Titre premier.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : les orientations soumises au peuple prennent la forme d’une loi d’orientation triennale, soumise au référendum obligatoire, qui fixe les objectifs et, hors protection internationale, un nombre maximal annuel de titres de séjour par catégorie ; la précédente demeure en vigueur tant que le peuple n’en a pas approuvé une nouvelle.