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Version 2 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article 3 — De l’intégrité physique et du principe de précaution médicale. Nul ne peut être contraint de subir un traitement médical, une injection ou une administration de substance qui ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché de plein exercice ; une autorisation conditionnelle, temporaire, dérogatoire ou d’urgence n’en tient pas lieu. Constitue une contrainte toute sanction, toute suspension d’activité ou de rémunération et toute privation d’accès à un lieu, à un bien, à un service ou à un droit, attachée au refus. Toute personne peut saisir le juge judiciaire, qui statue en référé dans les quarante-huit heures. Le consentement libre et éclairé à tout acte médical est garanti. Aucune situation d’urgence ne peut justifier sa suspension générale et indifférenciée.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : autorisation exigée pour l’indication en cause ; contrainte réservée à la loi pour les produits autorisés de plein exercice.
Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article 3 — De l’intégrité physique et du principe de précaution médicale. Nul ne peut être contraint de subir un traitement médical, une injection ou une administration de substance ne disposant pas d’un recul expérimental suffisant pour en établir l’innocuité. Le consentement libre et éclairé à tout acte médical est garanti. Aucune situation d’urgence ne peut justifier sa suspension générale et indifférenciée.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : nul ne peut être contraint de recevoir un produit qui ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché de plein exercice, une autorisation conditionnelle, temporaire ou d’urgence n’en tenant pas lieu ; sanctions, suspensions de rémunération et privations d’accès attachées au refus valent contrainte ; le juge judiciaire statue en référé dans les quarante-huit heures.
Ce texte ne vaut que par les femmes et les hommes qui le tiennent.